T. com. 7202, 4 févr. 2025, n° 2025000086
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU UREPERTOIRE GENERAL: 2025 000086
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 04/02/2025
DEMANDEUR (s) : SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [J], [S] -, [Adresse 1],
[Adresse 1]
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s) : AIDMINISTRATIVE (SAS) -, [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 04/02/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BELLANGER Alain
Monsieur TRUBERT Pascal
Monsieur DESPRES Patrice
GREFFIER présent lors des débats
Objet : Requête du mandataire judiciaire
DESISTEMENT D'INST ANCE (394 ET 398 CPC) Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
La SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [J], [S] -, [Adresse 1],
Comparante en personne.
Et
AIDMINISTRATIVE (SAS) -, [Adresse 2],
Comparante par son représentant légal.
Attendu qu'à la date du 14/11/2023, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [2] (SAS) -, [Adresse 2], sous-traitance administrative.
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 07/01/2025, la SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [J], [S],, [Adresse 1] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société, [2] (SAS) sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société, [2] (SAS) en liquidation judiciaire.
Attendu que, [2] (SAS), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître, [J], [S], es-qualités, se désiste de sa demande eu égard aux éléments apportés par le représentant légal de la SAS, [2] et à la circularisation du projet de plan de redressement aux créanciers.
Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Vu l'avis écrit du Ministère Public en date du 03/02/2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
Donne acte à la SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [J], [S] de son désistement d'instance.
Constate l'extinction de cette instance.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 04/02/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BELLANGER Alain.
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