T. com. 7202, 27 janv. 2025, n° 2025000112
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000112
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQ UE JUGEMENT DU 27/01/2025
DEMANDEUR (s) :, [1] -, [Adresse 1],
[Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Me BOUTARD Frédéric
DEFENDEUR (s): Monsieur, [K], [Q] -, [Adresse 2]
REPRESENTANT (s) : Me LO ISEAU Emmanuel
DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/01/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
Madame MORIN Anne-Elisabeth
JUGES Monsieur JANOT Patrick
Monsieur OLIVIER Thierry
GREFFIER présent lors des débats Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : ASSIGNATION
DESISTEMENT D'INSTANCE (394 ET 398 CPC)
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
La, [1] -, [Adresse 1]
Demanderesse, comparante par Me BOUTARD Frédéric, avocat au barreau du Mans,, [Adresse 3].
et
Monsieur, [K], [Q] -, [Adresse 2]
Défendeur, comparant par Me LOISEAU Emmanuel, avocat au barreau du Mans,, [Adresse 4].
Attendu que par acte de Maître, [O], [F], commissaire de justice à, [Adresse 5] en date du 02/01/2025, la, [1] a invité Monsieur, [K], [Q] à comparaître devant le tribunal de céans à l'audience du 27/01/2025 afin de le voir condamner au paiement de la somme de 30 069.44 euros au titre du prêt n°09211771, arrêtée au 23/07/2024, de 20 870.09 euros au titre du prêt n°09125967, arrêtée au 23/07/2024, de 29 727.96 euros au titre du prêt n°09219017, arrêtée au 23/07/2024, de 10 432.78 euros au titre du solde débiteur du compte courant n,°[XXXXXXXXXX01] arrêtée au 23/07/2024, de 5 000 euros au titre du billet à ordre souscrit le 02/02/2024, arrêtée au 23/07/2024 et au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance déposées à l'audience de ce jour par la partie demanderesse.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître BOUTARD nous informe du désistement d'instance de sa cliente, la, [1].
Attendu que Maître LOISEAU, conseil de Monsieur, [Q], [K], défendeur, ne s'y oppose pas.
Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à, [1] de son désistement d'instance.
Constate l'extinction de cette instance.
Condamne, [1] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 27/01/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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