T. com. 7202, 14 janv. 2025, n° 2025000129
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000129 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 14/01/2025 ******* ***** DEMANDEUR (s): LE TRIBUNAL AGISSANTD'OFFICE ***** DEFENDEUR (s):, [P], [T], [X], [Adresse 1], [P] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : SAISINE D'OFFICE Désignation d'un juge-commissaire suppléant - R621-10
Le tribunal se saisissant d'office,
Attendu que le juge commissaire de la procédure collective, [P], [T], [X] -, [Adresse 2], [Localité 1] est momentanément indisponible.
Attendu qu'il échêt de désigner un juge commissaire suppléant.
PAR CES MOTIFS ************
Le tribunal statuant publiquement, d'office en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Désigne Monsieur, [D], [T], juge au tribunal des activités économiques du Mans, en qualité de juge commissaire suppléant de la procédure collective:, [P], [T], [X], [Adresse 3].
Ordonne que par les soins du greffier de ce tribunal il sera procédé à toute mention, notification et publicité à telle fin que de droit.
Passe les dépens de la présente en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait jugé et prononcé au MANS le 14/01/2025 où étaient et siégeaient Monsieur le Président et Juges sus-nommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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