T. com. 7202, 18 févr. 2025, n° 2025000195
Vérifier : T. com. 7202, 18 févr. 2025, n° 2025000195 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000195
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 18/02/2025
DEMANDEUR (s) : SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [T], [H] -, [Adresse 1],
[Localité 1]
LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s) : EURL, [2] (SARL) -, [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 18/02/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BROSSIER Hervé
Madame BOULFRAY Fanny
Madame GALLET Anne
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, Procureur de la République adjoint
Objet : Requête du mandataire judiciaire
Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu que par jugement en date du 10/09/2024, l'EURL, [2] -, [Adresse 2], boulangerie, pâtisserie, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 14/01/2025, la SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [T], [H],, [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de l'EURL, [2],, [Adresse 2], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de l'EURL, [2] en liquidation judiciaire.
Attendu que l'EURL, [2], le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu que le mandataire judiciaire développant sa requête, expose que le dirigeant est épuisé physiquement et psychologiquement et ce, notamment en raison de l'amplitude quotidienne de travail démarrant à 3h00 du matin et se terminant à 19h00.
Qu'ainsi, en accord avec le dirigeant, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de l'EURL, [2] en liquidation judiciaire.
Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire de l'EURL, [2] en liquidation judiciaire.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la société exerce une activité de boulangerie, ouverte 6 jours sur 7 de 3h00 du matin à 19h00.
Attendu que le dirigeant est épuisé et souhaite que la procédure de redressement judiciaire de sa société soit convertie en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.
Attendu que du rapport du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de EURL, [2] (SARL).
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
PAR CES MOTIFS *********
Le Tribunal,
Le Ministère Public entendu en son avis,
Vu le rapport du juge commissaire.
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître, [H], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la non comparution du représentant des salariés.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2024007886 et 2025000195.
Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de EURL, [2] (SARL) -, [Adresse 2] Boulangerie, pâtisserie
Met fin à la période d'observation.
Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.
Confirme Monsieur ROUX Frédéric en qualité de Juge Commissaire
Nomme
SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [T], [H] -, [Adresse 1]
en qualité de Liquidateur
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur BROSSIER Hervé en présence des Juges Madame BOULFRAY Fanny et Madame GALLET Anne, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.