T. com. 7202, 18 mars 2025, n° 2025000238

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000238

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 18/03/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s): *********

DEFENDEUR (s) : DT2M (SAS),
[Adresse 1],
[Localité 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 18/03/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Madame JACQUIN-GRANGER Carole
JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur CUT AJAR, [M]

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 000238 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025000426.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 18/03/2025.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Le Président,

Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole×.