T. com. 7202, 18 févr. 2025, n° 2025000246
Vérifier : T. com. 7202, 18 févr. 2025, n° 2025000246 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000246
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 18/02/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'O FFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): EURL, [1] (SARL),
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 18/02/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Monsieur BROSSIER Hervé
Madame BOULFRA Y Fanny
Madame GALLET Anne
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, Procureur de la République Adjoint
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RI) - R622-9
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 000246 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025000362.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 18/02/2025.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.