T. com. 7202, 27 janv. 2025, n° 2025000300
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000300
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL
DEMANDEUR (s): LE TRIBUNAL AGISSANTD'O FFICE
DEFENDEUR (s): CONSULT-EQ (SAS),
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/01/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth
Monsieur, [L], [M]
Monsieur OLIVIER Thierry
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : SAISINE D'OFFICE
Nomination d'un JC suppléant (RJ) - L631-9 et R621-17
Le Tribunal se saisissant d'office,
Attendu que le juge commissaire de la procédure collective, [1] (SAS) -, [Adresse 2] est momentanément indisponible.
Attendu qu'il échêt de désigner un juge commissaire suppléant.
PAR CES MOTIFS *********
Le Tribunal statuant publiquement, d'office en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Désigne Monsieur BAGNAUD Christian, juge au tribunal des activités économiques du Mans, en qualité de Juge commissaire suppléant de la procédure collective:, [1] (SAS), [Adresse 3].
Ordonne que par les soins du greffier de ce tribunal il sera procédé à toute mention, notification et publicité à telle fin que de droit.
Passe les dépens de la présente en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait jugé et prononcé au MANS le 27/01/2025 où étaient et siégeaient Monsieur le Président et Juges susnommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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