TJ 62160, 13 mars 2026, RG 26/00336

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION

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RENDU LE TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT SIX

DOSSIER : N° RG 26/00336 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PBK
AFFAIRE : Monsieur, [M], [V] / SARLU DPAGRI

DEMANDERESSE

Monsieur, [M], [V], entrepreneur individuel, immatriculé au RCS de, [Localité 1] mer sous le n°481 116 010, dont le siège social est sis, [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

SARLU DPAGRI, prise en la personne de la SELARL Perspectives, Mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur, Siret n°844607259, dont le siège social est sis, [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Le Tribunal était composé de Mme DESWARTE, Vice-Présidente Juge de l’Exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER. Lors des débats, il était assisté de : M. ASSO, Greffier .

DÉLIBÉRÉ - PROROGATION

Les débats ont eu lieu à l’audience publique du 13 Mars 2026A l’issue, l'affaire a été mise en délibéré à la date du 13 Mars 2026.

En l’état de quoi, le Tribunal a rendu la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2026, M., [M], [V] a fait assigner la SARLU DPAGRI représentée par la SELARL Perspectives, mandataire judiciaire, devant le juge de l’exécution aux fins de voir :
- Ordonner la main levée immédiate de la saisie attribution dénoncée le 22 décembre 2025 et pratiquée entre les mains du Crédit Agricole Nord de France ;
- Fixer au passif de la société DPAGRI les sommes suivantes :
* 1000 euros pour saisie abusive,
* 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

- Condamner le défendeur aux dépens,
- Constater l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par courrier de son conseil en date du 4 mars 2026, M., [M], [V] indique se désister de ses demandes et avise la juridiction de son absence à l’audience à venir.

Lors de l’audience du 13 mars 2026 à laquelle cette affaire a été retenue, aucune des parties n’était présente ou représentée.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, sauf s’il n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Selon l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l’espèce,au regard du courrier du conseil de M., [V] transmis à la juridiction aux termes duquel ce dernier fait part de son desistement d’instance, il y a lieu de constater le désistement d’instance du demandeur.

M., [M], [V] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS