T. com. 7202, 3 févr. 2025, n° 2025000406
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000406
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 03/02/2025
DEMANDEUR (s): LE TRIBUNAL AGISSANTD'O FFICE
DEFENDEUR (s) :, [1] (SAS),
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 03/02/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BELLANGER Alain
Monsieur, [F], [R]
Monsieur, [V], [A]
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : SAISINE D'OFFICE
Désignation d'un juge-commissaire suppléant - R62 l-10
Le tribunal se saisissant d'office,
Attendu que le juge commissaire de la procédure collective, [1] (SAS) -, [Adresse 3] est momentanément indisponible.
Attendu qu'il échêt de désigner un juge commissaire suppléant.
PAR CES MOTIFS *************
Le tribunal statuant publiquement, d'office en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Désigne Madame, [T], [N], juge au tribunal des activités économiques du Mans, en qualité de juge commissaire suppléant de la procédure collective:, [1] (SAS), [Adresse 4].
Ordonne que par les soins du greffier de ce tribunal il sera procédé à toute mention, notification et publicité à telle fin que de droit.
Passe les dépens de la présente en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait jugé et prononcé au MANS le 03/02/2025 où étaient et siégeaient Monsieur le Président et Juges susnommés.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BELLANGER Alain.
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