T. com. 7202, 24 févr. 2025, n° 2025000459

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000459

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENC E PUBLIQ UE

JUGEMENT DU 24/02/2025

DEMANDEUR (s): [2] EARL

[Adresse 6]

[Localité 4]

SELARL [3]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 5]

REPRESENTANT (s) : Maître Séverine DUBREUIL *********

DEFENDEUR (s) : M. [R] [V] [C]

[Adresse 4]

[Localité 6]

[1]

[Adresse 5]

[Localité 7]

REPRESENTANT (s) : Me GIRARD Isabelle

DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/02/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal

JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth

Monsieur CHEVET Jean-Paul

GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme

Objet : ASSIGNATION

ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général

2025 000459

avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général

2024003154
* Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 24/02/2025.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal
* deverence.