T. com. 7202, 2 sept. 2025, n° 2025000485
Vérifier : T. com. 7202, 2 sept. 2025, n° 2025000485 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIP TION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000485
TRIBUNAL DE S ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES
JUGEMENT DU 02/09/2025
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): HOMEEVA (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur BROSSIER Hervé
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Prolongation du délai de clôture de la procédure - L64 43-9 al.1
Le tribunal après communication au Ministe ère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 07/05/2024, HOME EVA (SARL) - [Adresse 1], Vente de meubles et objets d'équipement de la maison, a été déclarée en liquidation judiciaire.
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de commerce, Monsieur le greffier du tribunal de commerce du Mans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 05/11/2024, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
Attendu que par jugements en date des 05/11/2024 et 04/02/2025, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra a nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.
Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'un état des créances postérieures doit être déposé et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du Code de commerce en prorogeant pour 3 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 02/12/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prolongation du délai de clôture de la procédure collective,
Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur.
Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,
Fixe au 02/12/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 02/12/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025007041 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.