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T. com. 7202, 8 avr. 2025, n° 2025000768


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Date
08/04/2025
Numéro
2025000768
Lieu / cour
7202
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Id
69bb9cb6cdc6046d472ccccf

Texte de la décision

1,327 caractères

NUMERO D'INSCRI IPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000768

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 08/04/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : SARL LPS, [Localité 1] (SARL),
[Adresse 1],
[Localité 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/04/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES
Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur, [G], [X]
Madame SAILLOUR Laure

GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier
Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 000768 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025001121.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 08/04/2025.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS Flançois-Xavier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.