T. com. 7202, 8 avr. 2025, n° 2025000769
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000769 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 08/04/2025 ****** **** DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): ****** DEFENDEUR (s):, [W], [Adresse 1] Le, [Adresse 2] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier JUGES Monsieur ROUX Frédéric Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant :
LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE
CONTRE
,
[R], [Y]
sauf rétablissement.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 08/04/2025
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS Flançois-Xavier.
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