Cass., 19 mars 2026, n° 22-20.481

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Oper+art 700

Pourvoi n° : S 22-20.481
Demandeur : M. [G]
Défendeur : la société Barclay Pharmaceuticals Limited
Requête n° : 1066/25
Ordonnance n° : 88861 du 19 mars 2026

ORDONNANCE

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ENTRE :

la société Barclay Pharmaceuticals Limited, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [T] [G], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Corinne Comes, greffière lors des débats du 5 février 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 21 septembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 22-20.481 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant M. [T] [G] à la société Barclay Pharmaceuticals Limited ;

Vu la requête du 22 octobre 2025 par laquelle la société Barclay Pharmaceuticals Limited demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 12 octobre 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Barclay Pharmaceuticals Limited une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro S 22-20.481 est constatée.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [T] [G] est condamné à payer la somme de 1 500 euros à la société Barclay Pharmaceuticals Limited.

Fait à Paris, le 19 mars 2026

La greffière,
Le conseiller délégué,

Corinne Comes
Benoit Pety