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Cass., 19 mars 2026, n° 25-19.178


Vérifier : Cass., 19 mars 2026, n° 25-19.178 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/03/2026
Numéro
25-19.178
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
69bb9dd2cdc6046d472cfb2c

Texte de la décision

1,263 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[Q]

Pourvoi n°
: N 25-19.178

Demandeur(s)
: la société NP

Avocat(s)
: la SCP Lesourd

Défendeur(s)
: l'association syndicale libre syndicat des propriétaires
du lotissement [Adresse 1]

Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot

Ordonnance
: 50283

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société NP, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 11 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2025 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile),
dans le litige l'opposant à l'association syndicale libre syndicat des propriétaires du lotissement [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 19 mars 2026

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