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Cass., 19 mars 2026, n° 25-18.617


Vérifier : Cass., 19 mars 2026, n° 25-18.617 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/03/2026
Numéro
25-18.617
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
69bb9ddbcdc6046d472cfd3d

Texte de la décision

1,229 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[G]

Pourvoi n°
: C 25-18.617

Demandeur(s)
: M. [B]

Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert

Défendeur(s)
: la société Lousatelas construcao civil e obras publicas toa

Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié

Ordonnance
: 50279

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [T] [B], domicilié [Adresse 1],
97110 Pointe-à-Pitre, a formé un pourvoi le 26 août 2025 contre l'ordonnance rendue le 25 juin 2025 par la cour d'appel de Basse-Terre (7e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Lousatelas construcao [Adresse 2], société de droit portugais, dont le siège est [Adresse 3] (Portugal).

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 19 mars 2026

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