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Cass., 19 mars 2026, n° 25-14.515


Vérifier : Cass., 19 mars 2026, n° 25-14.515 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/03/2026
Numéro
25-14.515
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
69bb9df1cdc6046d472d0275

Texte de la décision

1,238 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[J]

Pourvoi n°
: U 25-14.515

Demandeur(s)
: Mme [U]

Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

Défendeur(s)
: la région Guadeloupe

Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Ordonnance
: 50269

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [A] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 2 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2025 par la cour d'appel
de [Localité 1] (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à
la région Guadeloupe, représenté par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de région, Petit-[Localité 2], [Adresse 2].
,
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 19 mars 2026

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