Cass., 19 mars 2026, n° 24-16.606
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Texte de la décision
CIV. 3
CL
COUR DE CASSATION
Arrêt du 19 mars 2026
Désistement
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 179 F-D
Pourvoi n° W 24-16.606
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026
La société CCM 31, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-16.606 contre l'arrêt rendu le 20 février 2024 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société MCM, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à la société Swisslife assurances de biens, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
5°/ à la société Clewin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Davoine, conseillère référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société CCM 31, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société MCM, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Swisslife assurances de biens, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali IARD, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Davoine, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 janvier 2026, la société à responsabilité limitée Delvolvé et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société CCM 31, se désister du pourvoi formé par cette dernière contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 20 février 2024.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société CCM 31 du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société CCM 31 aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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