T. com. 7202, 15 avr. 2025, n° 2025001030
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Texte de la décision
NUMERO D VINSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001030
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 15/04/2025
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'O FFICE
REPRESENTANT (s): *****
DEFENDEUR (s) : AC DECORATION (SARL) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/04/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BROSSIER Hervé
Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Madame GALLET Anne
Madame FRESNEAU Amandine
Monsieur GRIGNE Matthieu
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQ
Poursuite de la période d'observatio QUE
n (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 18/02/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de AC DECORATION (SARL) -, [Adresse 1], courtage en travaux et en décoration intérieure.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu que AC DECORATION (SARL), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont dument été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil.
Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport expose que les loyers de la société demeurent impayés depuis l'ouverture de la procédure ainsi que le leasing, que l'objectif de la dirigeante de la société AC DECORATION est de poursuivre seule son activité et qu'elle a été établi un prévisionnel mais qu'en l'absence de compte de résultat, il va saisir le tribunal d'une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que la dirigeante de la SARL AC DECORATION, précise que le loyer de la société du mois de février a été réglé au prorata mais que le loyer du mois de mars demeure impayé, de même que les salaires du mois de mars 2025.
Qu'enfin, elle est tout de même confiante pour l'année 2025 et s'engage à prendre rendez-vous avec le mandataire judiciaire, Maître, [I].
Attendu que suivant avis écrit en date du 15/04/2025, le Ministère Public requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire s'en remet à la décision du tribunal.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que l'objectif de la dirigeante de la SARL AC DECORATION est de poursuivre son activité sans salariés.
Attendu qu'à ce jour, les loyers de la société demeurent impayés et que la société a fait l'objet de relances de paiement de la part du CIC pour un contrat de crédit bail dont les échéances sont également impayées.
Attendu que la dirigeante produit un prévisionnel faisant ressortir un chiffre d'affaires de 31 000 € pour le mois de mai 2025 mais sans produire de justificatifs, la dirigeante indiquant toutefois avoir des contrats avec des maîtres d'ouvrages.
Attendu qu'il est constaté que la société est en grande difficulté financière, les acomptes clients servant à pay er les dettes et les dépenses personnelles de la dirigeante semblent passer par le compte de l'entreprise.
Attendu qu'il échêt d'ordonner la poursuite de la période d'observation avec un rappel à un mois, soit au 20/05/2025, à charge pour la gérante de la société AC DECORATION de transmette les éléments comptables sur le réalisé depuis l'ouverture de la procédure, un prévisionnel en exploitation et en trésorerie sur les six (6) mois à venir, outre la nécessaire justification du règlement des salaires.
Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Vu le rapport du juge commissaire.
Constate la comparution de la représentante légale de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître, [I], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame, [H], collaboratrice et de Madame, [K], mandataire judiciaire stagiaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de AC DECORATION (SARL) -, [Adresse 2] en travaux et en décoration intérieure
Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 20/05/2025.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 20/05/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Dit que AC DECORATION (SARL) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure qui devra être remis tant au tribunal qu'au mandataire judiciaire huit jours avant l'audience.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé par le président Monsieur Hervé BROSSIER en présence des juges Monsieur Philippe MERDRIGNAC, Madame Anne GALLET, Madame Amandine FRESNEAU et Monsieur Mathieu GRIGNE, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.
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