T. com. 7202, 29 avr. 2025, n° 2025001090
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION A U REPERTOIRE GENERAL: 2025 001090
TRIBUNAL DES ACTIV VITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 29/04/2025
DEMANDEUR (s) : SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise,
[Localité 1] en la personne de Maître, [R], [E], [Adresse 1]
REPRESENTANT (s): *****
~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~
DEFENDEUR (s):, [Localité 2] (SARL) -, [Adresse 2]
REPRESENTANT (s) : Me RIBOTOlivier
DEBATS A L'AUDIENCE DU 29/04/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur CLEDIERE, [N]
Monsieur, [C], [F]
Monsieur, [O], [U]
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : Requête du mandataire judiciaire
DESIST EMENT D'INST, [Localité 3] (394 ET 398 CPC)
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
La SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [R], [L], mandataire judiciaire,, [Adresse 3] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL CONCEPT RENOVATION -, [Adresse 4].
Demanderesse comparante par Maître, [R], [L], ès-qualités.
et
CONCEPT RENOVATION (SARL),, [Adresse 4],
Défenderesse comparante par son représentant légal et assistée de Maître RIBOT Olivier, avocat au Barreau du MANS -, [Adresse 5].
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 19/02/2025, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [R], [L], mandataire judiciaire,, [Adresse 3] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL CONCEPT RENOVATION -, [Adresse 4], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que la SARL CONCEPT RENOVATION, Monsieur le représentant des salariés ont dûment été appelés à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 25/03/2025 et le mandataire judiciaire avisé.
Attendu qu'à l'audience du 25/03/2025, le tribunal de céans a renvoyé l'affaire à l'audience de ce jour.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître, [L], ès-qualités, nous informe se désister de sa demande, ce dernier ayant sollicité la poursuite de la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL CONCEPT RENOVATION avec rappel au 27/05/2025.
Attendu que suivant avis en date du 28/04/2025, le Ministère Public requiert la liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Donne acte à la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [R], [L] de son désistement d'instance.
Constate l'extinction de cette instance.
Passe les frais de la présente instance en frais privilégiés de procédure.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 29/04/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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