T. com. 7202, 11 mars 2025, n° 2025001139
Vérifier : T. com. 7202, 11 mars 2025, n° 2025001139 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001139 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 11/03/2025 ******* ***** DEMANDEUR (s): Comptable des Finances Publiques du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): ******* DEFENDEUR (s):, [1] (SARL) -, [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 11/03/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier JUGES Monsieur CHEVET Jean-Paul Monsieur MAUGER Jean-Luc
GREFFIER présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Le Comptable des Finances Publiques du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe, [Adresse 1]
Demandeur comparant par Madame, [Y], [C], inspectrice.
A :
,
[1] (SARL), [Adresse 2]
installation de climatisation, isolation, achat et vente de tous produits non réglementés, tous corps d'état en bâtiment. Import-export de produits non réglementés, radiée d'office du registre du commerce et des sociétés du MANS le 13/03/2024.
Défenderesse non comparante ni personne pour la représentée.
Le tribunal :
Attendu que par acte en date du 19/02/2025, le Comptable des Finances Publiques du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe a assigné, [1] (SARL) afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à la Loi 2005-845 du 26 Juillet 2005
Attendu que, [1] (SARL) est radiée du Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le N° B 821 903 986 depuis le 13/03/2024 et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent compte tenu de ce que l'assignation est intervenue dans le délai d'un an.
Apres avoir entendu à l'audience de ce jour, Madame, [Y], représentant le Comptable des Finances Publiques du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.
Attendu que Madame, [Y], représentant le Comptable des Finances Publiques du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe expose conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de sa créance non contestée s'élève à la somme de 3.016.880 euros suite à un contrôle fiscal externe qui a donné lieu à une proposition de rectification du 15/05/2024.
Que ledit contrôle a porté sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2022 et a mis en évidence une défaillance avérée et un non respect de l'intégralité des obligations fiscales tant en matière de TVA, d'impôt sur les sociétés, de taxes sur les véhicules de sociétés.
Que la société débitrice est également redevable de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'exercice 2023.
Que la société débitrice a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés du MANS le 13/03/2024 avec effet au 13/03/2024 et que le représentant légal de la société débitrice reste introuvable.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le montant du passif fiscal de la société débitrice s'élève à la somme de 3.016.880 euros.
Attendu que la société débitrice a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés du MANS le 13/03/2024 avec effet au 13/03/2024.
Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu et demeure introuvable.
Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par le Comptable des Finances Publiques du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe est certaine liquide et exigible.
Attendu qu'il ne saurait être contesté que, [1] (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Attendu que sa non comparution ni personne pour elle laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à cette demande.
Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE.
PAR CES MOTIFS *****
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/02/2025.
Constate que le redressement est manifestement impossible
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'encontre de, [1] (SARL) -, [Adresse 2], installation de climatisation, isolation, achat et vente de tous produits non réglementés, tous corps d'état en bâtiment. Import-export de produits non réglementés.
Radiée d'office du registre du commerce et des sociétés du MANS le 13/03/2024 avec effet au 13/03/2024.
Nomme : Monsieur LANGLAIS François-Xavier En qualité de juge commissaire
SELARL, [2] prise en la personne de Maître, [U], [W] -, [Adresse 3] En qualité de liquidateur.
Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, la SELARL, [H], [X] -, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de, [1] (SARL) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce, [1] (SARL) -, [Adresse 2] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des Juges Monsieur CHEVET Jean-Paul et Monsieur MAUGER Jean-Luc, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.