T. com. 7202, 29 avr. 2025, n° 2025001601

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001601 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 29/04/2025 **** DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): ****** DEFENDEUR (s): SOLKERO (SAS) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître Séverine DUBREUIL DEBATS A L'AUDIENCE DU 29/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal IUGES Monsieur JANOT Patrick Monsieur CHEVET Jean-Paul GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 19/11/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SOLKERO (SAS) -, [Adresse 1]. commerce d'alimentation générale

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 17/12/2024, l'audience à laquelle il devait être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que par jugement en date du 17/12/2024, le tribunal de commerce du MANS a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 25/02/2025.

Attendu que par jugement en date du 25/02/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au 29/04/2025.

Attendu que le tribunal a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.

Attendu que SOLKERO (SAS), Madame la représentante des salariés, ont dûment été appelés à comparaître en chambre du conseil à l'audience de ce jour et l'administrateur judiciaire ainsi que le mandataire judiciaire, avisés de cette audience.

Attendu que Maître, [S], administrateur judiciaire de la procédure collective, développant son rapport expose que la présentation d'un plan d'apurement du passif n'est pas possible et qu'un appel d'offre a été lancé, la date limite de dépôt des offres étant fixée au 06/06/2025.

Qu'en conséquence, il sollicite le réexamen de l'affaire début juillet 2025.

Attendu que Maître, [X], mandataire judiciaire de la procédure collective, s'en rapporte aux observations de Maître, [S].

Attendu que Maître DUBREUIL, avocate au Barreau du MANS, conseil de la société débitrice, reconnaît que la seule solution est la cession de la société débitrice et que la présentation d'un plan d'apurement du passif n'est pas envisageable malgré les efforts effectués de ses clients.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable au renouvellement de la période d'observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société débitrice a enregistré une perte de 300.000 euros sur l'année 2024.

Attendu que le passif de la société débitrice s'élève à 1,4 millions d'euros.

Attendu que le volume du chiffre d'affaires réalisé par la société débitrice est insuffisant.

Attendu qu'un appel d'offre a été lancé et que la date limite de dépôt des offres a été fixée au 06 juin prochain.

Attendu que si la cession de la société débitrice n'aboutit pas, il conviendra de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 19/05/2025 avec rappel au 01/07/2025.

PAR CES MOTIFS