T. com. 7202, 29 avr. 2025, n° 2025001604
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Texte de la décision
NUMERO D'I INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001604
TRIBU NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 29/04/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGE SSANTD'O FFICE
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s): GRAND BASSAM (S AS) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 29/04/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal
JUGES Monsieur JANOT Patrick
Monsieur CHEVET Jean-Paul
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQU
Examen de la situation de l'entreprise JE
e au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 17/12/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de GRAND BASSAM (SAS) -, [Adresse 1], commerce de détail de produits alimentaires.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date du 28/01/2025, l'audience à laquelle il devait être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu que par jugement en date du 28/01/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel à l'audience du 25/02/2025.
Attendu que par jugement en date du 25/02/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel à l'audience de ce jour.
Attendu que GRAND BASSAM (SAS), Monsieur le représentant des salariés, ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.
Attendu que Maître, [I], mandataire judicaire de la procédure collective, développant son rapport expose qu'il a reçu des éléments comptables mais que ces derniers ne sont pas réalistes.
Que néanmoins, il ne s'oppose pas à la poursuite de l'activité à charge pour la représentante légale de la société débitrice de fournir un compte d'exploitation établi par un expert comptable sur la période postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ainsi que la liste des salariés.
Attendu que la représentante légale de la société débitrice indique s'engager à fournir les éléments sollicités par le mandataire judiciaire.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que suivant avis écrit en date du 28/04/2025, le Ministère Public requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le prévisionnel de la société débitrice, communiqué il y a trois jours, s'élève à 150.000 euros.
Attendu que l'excédent brut d'exploitation est légèrement négatif.
Attendu que la représentante légale de la société débitrice s'est engagée à fournir un compte d'exploitation établi par un expert comptable ainsi que la liste des salariés.
Attendu que dans ces conditions, il échêt d'ordonner la poursuite de la période d'observation avec rappel au 27/05/2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution de la représentante légale de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître, [I], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de GRAND BASSAM (SAS) -, [Adresse 1], commerce de détail de produits alimentaires
Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 27/05/2025.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 27/05/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Dit que GRAND BASSAM (SAS) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure et ses propositions d'apurement du passif, qui devront être remis tant au Tribunal qu'au Mandataire Judiciaire huit jours avant l'audience.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal, en présence des juges Monsieur JANOT Patrick et Monsieur CHEVET Jean-Paul, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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