T. com. 7202, 6 mai 2025, n° 2025001791
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Texte de la décision
NUMERO D'INSC RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001791
TRIBUNAL. DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СНАМ VIBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES
JUGEMENT DU 06/05/2025
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSAI NTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s): NMA (SARL), [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DI EBATS A L'AUDIENCE DU 06/05/2025
COMPOS ITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur BELLANGER, [W]
Monsieur ANCEL Stéphane
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Prorogation de la procédure de liquidation judicia ire simplifiée - L644-5 al.2
GREFFIER présent lors des débats
Objet: REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Prorogation de la procédure de liquidation judicia Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 05/11/2024, NMA (SARL) -, [Adresse 2], Vente et réparation de matériels agricoles, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience de ce jour, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
Attendu que le représentant légal de la société débitrice a comparu.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'un recouvrement client est en cours et qu'il convient de faire application de l'article L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 2 mois.
Attendu que le représentant légal de la société débitrice, indique ne pas avoir d'observations à formuler.
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 644-5 du Code de Commerce en prorogeant pour 2 mois la durée de la procédure et donc de fixer au 08/07/2025 la date de la clôture de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de deux mois.
Constate la comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur.
Proroge pour une durée de 2 mois la durée de la procédure, Fixe au 08/07/2025 la date de la clôture.
Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 08/07/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025003811 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécute conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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