T. com. 7202, 13 mai 2025, n° 2025001794
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCI RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001794
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СНАМ IBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 13/05/2025
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSAN VTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s):, [Localité 1] (SARL) - 1,
[Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DE
BATS A L'AUDIENCE DU 13/05/2025
,
[U]
THON LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
Monsieur BAGNAUD, [V]
JUGES Monsieur ROUX Frédéric
Monsieur MAUGER Jean-Luc
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 16/05/2023, KARTAPIZZA (SARL) -, [Adresse 2] Traiteur, a été déclaré en liquidation judiciaire.
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience de ce jour, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que Madame, [Q], collaboratrice de Maître, [K], liquidateur judicaire de la procédure collective, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'un recours est pendant devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture à 1 an,
Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice.
Constate la comparution de Madame, [Q], collaboratrice de Maître, [K], liquidateur judiciaire de la procédure collective.
Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,
Fixe au 19/05/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 19/05/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025003872 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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