T. com. 7202, 1 avr. 2025, n° 2025001852

NUMERO D'INSCI RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001852

TRIBUNAL
DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANSСН
AMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 01/04/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s):, [1] (SARL),
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/04/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur, [U], [L]
Monsieur DESPRES Patrice
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté
Madame Marie-Agnès JOLY, Procureure de la République Adjoint
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Poursuite de la période d'observation (2 mo ois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 001852 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002130.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 01/04/2025.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Le Président,

Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole×.