T. com. 7202, 6 mai 2025, n° 2025001862
Vérifier : T. com. 7202, 6 mai 2025, n° 2025001862 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D' INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001862
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 06/05/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s) :, [Localité 1] (SARL),
[Adresse 1],
[Localité 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/05/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur, [J], [S]
Monsieur ANCEL Stéphane
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQ
Examen de la situation de l'entrepris UE
e au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 001862 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025003579.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du Mans du 06/05/2025.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le Président,
Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole×.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.