T. com. 7202, 8 avr. 2025, n° 2025001961

NUMERO D'INSCR RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001961

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 08/04/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): INC PHOTO (SAS),
[Adresse 1],
[Localité 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/04/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur, [B], [F]
Madame, [L], [M]
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier
Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 001961 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002139.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 08/04/2025.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS Flançois-Xavier.