T. com. 7202, 23 sept. 2025, n° 2025001973

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001973
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES
JUGEMENT DU 23/09/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : SARL, [P]/SET (SARL) -, [Adresse 1]
SCIMHYCHA (SCI) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître Margot GAZEAU
DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur, [C], [W]
Monsieur, [K], [X]
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 28/03/2017, SARL JET/SET -, [Adresse 1], vente de prêt à porter, de chaussures et accessoires de mode, a été déclarée en liquidation judiciaire.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la SARL JET/SET par acte d'huissier de justice pour l'audience du 26/03/2019, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Attendu que par jugement en date du 26/03/2019, le tribunal de commerce du Mans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 24/03/2020.

Attendu que suivant ordonnance en date du 20/03/2020, Monsieur, [I], [E], Président du tribunal de commerce du Mans, a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 26/05/2020 en raison de la crise sanitaire du COVID 19.

Attendu que par jugement en date du 26/05/2020, le tribunal de commerce du Mans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 01/06/2021.

Attendu que par jugement en date du 12/01/2021, le tribunal de commerce du Mans a prononcé l'extension de la liquidation judiciaire de la SARL JET/SET à la SCI MHYCHA,, [Adresse 2].

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la SCI MHYCHA par acte d'huissier de justice pour l'audience du 01/06/2021, aux fins d'examen de la clôture de la procédure.

Attendu que par jugements en date des 01/06/2021, 31/05/2022, 06/06/2023, 04/06/2024, 03/12/2024 et 11/03/2025, le tribunal de commerce du Mans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.

Attendu que le représentant légal des sociétés débitrices a comparu par Maître Margot GAZEAU, Avocate au Barreau du MANS, son conseil.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'un recours est en cours contre un état de collocation et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu que Maître, [O], conseil de la SARL JET/SET et de la SCI MYCHA, n'a pas d'observations à formuler sur la demande du liquidateur judiciaire.

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS