TJ 27229, 15 mars 2026, RG 26/00028
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BERNAY
,
[Adresse 1]
REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00028 -
N° Portalis DBXU-W-B7K-IPID
ÉLECTEUR :
Monsieur, [E],, [T],, [J], [V]
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT DU 15 MARS 2026
Le tribunal de proximité de BERNAY, présidé par Anaïs DEL VALLE, juge assisté de Charlotte THEBAULT, greffier, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête reçue et enregistrée le 15 Mars 2026 présentée par :
Monsieur, [E],, [T],, [J], [V]
né le 13 décembre 1944 à, [Localité 1] (CALVADOS),
[Adresse 2], [Adresse 3], ,
[Localité 2]
qui soutient avoir été omis de la liste électorale de la commune de, [Localité 3] et sollicite son inscription ;
exposant qu’il a été omis par suite d’une erreur purement matérielle sur les listes électorales de la commune de, [Localité 4] et sollicite son inscription sur la liste électorale pour participer à toute consultation en cours et à venir.
Vu l'article L.20 II du code électoral ;
Aux termes de l'article L.20 alinéa 2 du code électoral, toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. Le jugement du tribunal judiciaire est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Il ressort des pièces produites, notamment de l'attestation de l'autorité municipale en date du 15 mars 2026, que le requérant a été omis de la liste électorale par suite d'une erreur purement matérielle, à savoir “ne figure pas sur la liste électorale, suite à une omission d’inscription due à une erreur purement matérielle”.
Il s'ensuit que son absence d'inscription sur la liste électorale de la commune de, [Localité 4] résulte d'une erreur matérielle.
En outre, les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que l'intéressé répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.
Il convient en conséquence de faire droit à sa requête et d’ordonner son inscription immédiate sur les listes électorales de, [Localité 3].
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de proximité de Bernay, statuant publiquement, en matière électorale, par jugement rendu en dernier ressort,
ORDONNE l'inscription de Monsieur, [E],, [T],, [J], [V], né le 13 décembre 1944 à, [Localité 1] (CALVADOS), sur les listes électorales de la commune de, [Localité 3] ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera délivrée à la personne requérante ainsi qu'au Maire chargé de la tenue de la liste électorale à compléter et au Préfet.
Le greffier Le juge
Charlotte THEBAULT Anaïs DEL VALLE
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