T. com. 7202, 8 avr. 2025, n° 2025002025

NUMERO D'INSCI RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СНАМ IBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES
JUGEMENT DU 08/04/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSAN NTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s):, [H] (SARL) -, [Adresse 1], [Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/04/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur, [U], [J]
Madame SAILLOUR Laure
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Fin d'application des règles de la liquidation judici iaire simplifiée - L644-6 et R644-4
Le tribunal après communication au Min istère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de commerce du Mans en date du 03/05/2022,, [H] (SARL) -, [Adresse 2] Le, [Adresse 3], Exploitation d'un centre de relaxation, saunas, débit de boisson, discothèque, petite restauration, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que par jugement en date du 30/01/2024, le tribunal de commerce du MANS a prononcé la clôture pour insuffisance d'actifs de la procédure de la SARL, [H].

Attendu que par jugement du 09/04/2024, le tribunal de commerce du MANS a prononcé la reprise de la liquidation judicaire simplifiée de la SARL, [H].

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience de ce jour, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'un état complémentaire de créances est à déposer et qu'en conséquence, il sollicite une prorogation du délai pour l'examen de la clôture à 3 mois.

Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Attendu que des observations développées par le liquidateur, il ressort que ce délai ne sera pas suffisant et que la clôture de la procédure dont s'agit ne pourra intervenir dans les délais applicables au régime simplifié.

Qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 22/07/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS