T. com. 7202, 25 mars 2025, n° 2025002128
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002128 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 25/03/2025 ******* ***** DEMANDEUR (s): LE TRIBUNAL AGISSANTD'OFFICE ***** DEFENDEUR (s): C.R.V.S. (SAS), [Adresse 1] 72210, [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 25/03/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur, [N], [E]
Objet : SAISINE D'OFFICE Désignation d'un juge-commissaire suppléant - R621-10
Le tribunal se saisissant d'office,
GREFFIER présent lors des débats
Attendu que le juge commissaire de la procédure collective, [1] (SAS) -, [Adresse 3], [Localité 1] est momentanément indisponible.
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Attendu qu'il échêt de désigner un juge commissaire suppléant.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, d'office en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Désigne Monsieur BELLANGER Alain, juge au tribunal des activités économiques du Mans, en qualité de juge commissaire suppléant de la procédure collective:
C.R.V.S. (SAS), [Adresse 4].
Ordonne que par les soins du greffier de ce tribunal il sera procédé à toute mention, notification et publicité à telle fin que de droit.
Passe les dépens de la présente en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait jugé et prononcé au MANS le 25/03/2025 où étaient et siégeaient Monsieur le Président et Juges susnommés.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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