T. com. 7202, 25 mars 2025, n° 2025002140
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPT ION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002140
TRIBUN NAL DE COMMERCE DU MANS
СНАМВ RE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 UGEMENT DU 25/03/2025
DEMANDEUR (s) :
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s):, [1] (SA ARL) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS S A L'AUDIENCE DU 25/03/2025
COMPOSITION N LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal
Madame MORIN Anne-Elisabeth
Monsieur OLIVIER Thierry
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Madame Rodène VAILLANT, substitut du procureur
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEN
Résolution du plan de redressement et prononcé
27 al.2 et L644-1 MENTS
de la liquidation judiciaire simplifiée (avec poursuite d'activité) - L631-19 et L626-
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant par décision contradictoire et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 24/03/2025, Monsieur, [J], [O], agissant en sa qualité de gérant de, [2] (SARL) -, [Adresse 1] avec établissement complémentaire sis, [Adresse 2], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 509 993 903,
mécanique générale automobile
a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.
Attendu que Monsieur, [J], [O], ès-qualités, en présence de Maître, [S], [G], commissaire à l'exécution du plan de redressement de, [J] AUTOMOBILES (SARL) a été entendu en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle, Maître, [G], ès-qualités, expose que de nouvelles dettes notamment salariales ont été générées et que les échéances mensuelles du plan ne sont pas honorées.
Attendu que Monsieur, [J], ès-qualités, indique ne pas avoir réussi à recruter du personnel pour tenir les engagements du plan et n'a donc pas pu honorer les commandes en précisant qu'il reste deux véhicules à terminer.
Attendu que Madame la procureure de la République adjointe indique être favorable à la résolution du plan de redressement judiciaire et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de 8 jours.
SUR CE LE TRIBUNAL.
Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont
elle dispose, et ne peut de ce fait honorer les engagements contenus dans le plan de continuation avec apurement du passif homologué par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 22/10/2024.
Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas réussi à recruter du personnel et n'a donc pas pu réaliser un chiffre d'affaire suffisant.
Attendu que deux salaires du mois de février 2024 ne sont pas payés.
Attendu que le passif a augmenté.
Attendu que l'inexécution du plan de redressement et l'état de cessation des paiements doivent être constatés, la résolution du plan de redressement prononcée en vertu des dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce et une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE ouverte en autorisant le maintien de l'activité pour 8 jours.
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu les dispositions de l'article L 626-27 du Code de Commerce,
Constate l'inexécution des engagements contenus dans le plan ci-dessus visé, l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et en fixe provisoirement la date au 20/03/2025.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros
Prononce la résolution du plan de redressement homologué le 22/10/2024 et en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre de, [J] AUTOMOBILES (SARL), [Adresse 1], mécanique générale automobile
avec établissement complémentaire sis, [Adresse 2].
Autorise le maintien de l'activité pour 8 jours en application des articles L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.
Nomme : Monsieur CLEDIERE Pascal En qualité de juge commissaire.
SELARL, [3] prise en la personne de Maître, [S], [G] -, [Adresse 3]
En qualité de liquidateur.
Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, Maître, [Q], [K] -, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate la comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement,, [2] (SARL) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce, [2] (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail
En application de l'article L 644-5du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des Juges Madame MORIN Anne-Elisabeth et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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