T. com. 7202, 7 avr. 2025, n° 2025002151

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002151
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQ UE
JUGEMENT DU 07/04/2025

DEMANDEUR (s) : SCEA, [Q],
[Adresse 1],
[Localité 1],
[Localité 2]

REPRESENTANT (s) : Me BONNIN, [Z]

DEFENDEUR (s) : MJ C orp ès-qualité de mandataire judicaire de la société VERGERS DES VAUXDU LO IR,
[Adresse 2],
[Localité 3]
REPRESENTANT (s) : Maître Séverine DUBREUIL
DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/04/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur T URPIN Yannick
Madame SAILLOUR Laure
GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme
Object & ASSICNATION

bjet : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 002151 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024002649.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 07/04/2025.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS Flançois-Xavier.