T. com. 7202, 29 avr. 2025, n° 2025002162
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002162
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 29/04/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): ALPHA SERVICESYCARO (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Me MARTINEAU Marie-Caroline
DEBATS A L'AUDIENCE DU 29/04/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur JANOT Patrick Monsieur CHEVET Jean-Paul
GREFFIER présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 25/03/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ALPHA SERVICE SYCARO (SARL) - [Adresse 1] avec établissement complémentaire sis [Adresse 2] et établissement secondaire sis [Adresse 3], location de matériel de sonorisation
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu que ALPHA SERVICE SYCARO (SARL), Monsieur le représentant des salariés ont dument été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.
Attendu que Maître [S], mandataire judicaire, développant son rapport, expose que selon le prévisionnel établi sur 6 mois, le chiffre d'affaires serait de 341.000 euros et le résultat d'exploitation de 103.843 euros.
Que dans ces conditions, elle émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu que Maître MARTINEAU, avocate au Barreau du MANS, conseil de la société débitrice confirme la situation.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'un salarié est parti à la retraite.
Attendu que l'activité de la société débitrice est importante sur la période du 15 avril au 15 octobre.
Attendu que le passif s'élèverait à la somme de 195.095,33 euros.
Attendu que sur la période du 01/05/2025 au 30/04/2025 le résultat d'exploitation serait de 76.000 euros et sur la période du 01/05/2025 au 31/10/2025, il serait de 103.000 euros avec un chiffre d'affaires de 340.000 euros.
Attendu que les dirigeants sont sérieux.
Attendu qu'il ressort du rapport mandataire judiciaire que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 09/09/2025 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.
Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution de Madame [Q] [L], co-gérante de l'entreprise dont s'agit assistée de Maître MARTINEAU, avocate au Barreau du MANS, son conseil. Constate la comparution de Maître [S], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ALPHA SERVICE SYCARO (SARL) - [Adresse 1] avec établissement complémentaire sis [Adresse 2] et établissement secondaire sis [Adresse 3], location de matériel de sonorisation
Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 09/09/2025.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 09/09/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Dit que ALPHA SERVICE SYCARO (SARL) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure qui devra être remis tant au tribunal qu'au mandataire judiciaire huit jours avant l'audience.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal, en présence des juges Monsieur JANOT Patrick et Monsieur CHEVET Jean-Paul, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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