T. com. 7202, 29 avr. 2025, n° 2025002169

NUMERO D'INSCRIPT ION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002169 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 29/04/2025 ******* DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): ******* DEFENDEUR (s): Be Link Solutions (SAS) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): Maître Albert SERFATY DEFATS A L'AUDIENCE DU 29/04/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur JANOT Patrick Monsieur CHEVET Jean-Paul

GREFFIER présent lors des débats

Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort

Attendu qu'à la date du 25/03/2025 le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de BeLink Solutions (SAS) - [Adresse 1], fabrication de cartes électroniques.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que BeLink Solutions (SAS) - [Adresse 1], Monsieur le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil à l'audience de ce jour et l'administrateur judiciaire ainsi que le mandataire judiciaire, avisés de cette audience.

Attendu que Maître [U], administrateur judicaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que le prévisionnel de trésorerie permet le financement de la période d'observation et la mise en place de mesures de restructuration en précisant que 44 suppressions de postes sont prévues. Qu'elle sollicite en conséquence le maintien de la période d'observation jusqu'à son terme.

Attendu que Maître [X], mandataire judiciaire, indique être également favorable à la poursuite de la période d'observation.

Attendu que Maître SERFATY, avocat au Barreau de PARIS, conseil de la société débitrice, confirme que la période d'observation est financée et que la SAS BeLink Solutions bénéfice de la confiance des clients, ajoutant que le virage technologique est enclenché.

Attendu que la directrice administrative et financière reconnaît qu'il faut retrouver une activité profitable.

Attendu le représentant des salariés souligne l'investissement des salariés.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS LSEAPA1

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il a été mis en place un moratoire fiscal.

Attendu que des discussions ont été engagées avec les principaux clients pour envisager une augmentation des tarifs pratiqués.

Attendu qu'un plan de sauvegarde de l'emploi va être mis en place avec la suppression de 44 postes.

Attendu que des solutions alternatives sont recherchées comme le refinancement des biens immobiliers.

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire établi conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel à 09/09/2025 mois pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.

Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS