T. com. 7202, 29 avr. 2025, n° 2025002245

NUMERO D' INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002245

TRIBU
NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 29/04/2025

DEMANDEUR (s): SELARL SLEMJ & Le Mans
ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [C] - [Adresse 1]

REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s): [Z][B] - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBAIS A L'AUDIENCE DU 29/04/2025
СОМ POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal
Monsieur JANOT Patrick
Monsieur CHEVET Jean-Paul
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : Requête du mandataire judiciaire
Prononcé de la liquidation judiciaire simplif iée au cours du redressement iudiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement réputé contradictoirement et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 25/03/2025, [Z] [B] - [Adresse 2], vente de produits manufacturés non soumis à règlementation particulière sur marchés, foires, éventaires et porte à porte, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 27/03/2025, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C], mandataire judiciaire, [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [Z] [B], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [Z] [B] en liquidation judiciaire.

Attendu que Monsieur [Z] [B], Monsieur le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu que Maître [J] [C], ès-qualités, développant sa requête expose que le débiteur a cessé toute activité depuis 2024 et qu'il n'a tenu aucune comptabilité, ajoutant que la présentation d'un plan d'apurement du passif est impossible dans la mesure où le débiteur n'a pas de compte bancaire dédié à une activité professionnelle et que son activité se limite à participer à quelques vides greniers.

Attendu que le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui bien que régulièrement convoqué.

Attendu que suivant avis écrit en date du 28/04/2025, le Ministère Public requiert la liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le débiteur n'a plus d'activité depuis 2024 et que la présentation d'un plan d'apurement du passif est impossible.

Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de [Z] [B].

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS