T. com. 7202, 1 avr. 2025, n° 2025002246

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002246
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 01/04/2025

DEMANDEUR (s) : SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [C], [R] -, [Adresse 1] -,
[Adresse 1]
LE GREFTIER AGISSANTD'O FFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s):, [2] (SAS) -, [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/04/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
DECIDENT Madama IA COLUNI OD ANCED Carala
r KESIDEN I
LICES Manaiour DELLANCED Aloin
JUGES Monsieur DESPRES Patrice

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
OF A DECENT ATION VOLONTA DE DES DADTIES
Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire avec activité - L631-15-II et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort

Attendu que par jugement en date du 25/06/2024,, [2] (SAS) -, [Adresse 2], a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 27/03/2025, la SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [C], [R],, [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de, [2] (SAS),, [Adresse 2] sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de, [2] (SAS) en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité d'un mois.

Attendu que le représentant légal de l'entreprise de la SAS, [2] et le représentant des salariés se sont engagés à comparaître volontairement en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Attendu que le mandataire judiciaire développant sa requête expose que la société n'a plus de perspective d'activité et qu'en conséquence, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS, [2] en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 30/04/2025 afin d'achever les chantiers en cours.

Attendu que le dirigeant de la SAS, [2], confirme la situation dans laquelle se trouve sa société telle qu'exposée par le mandataire judiciaire.

Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, indique ne pas avoir d'observation à formuler.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, les résultats de la société ne permettant pas la présentation d'un plan de redressement.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société a vu son carnet de commandes chuter, entraînant une absence de nouveaux devis signés et en conséquence de nouveaux chantiers.

Attendu que la société a toutefois des chantiers à terminer, et qu'en conséquence, il est sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 30 avril 2025 afin de permettre à la société de terminer ses chantiers en cours.

Attendu que du rapport du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de, [2] (SAS) en autorisant jusqu'au 30/04/2025 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS