T. com. 1601, 17 mars 2026, n° 2026000556

République Française Au nom du Peuple Françaisω

N. 2026 000556

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 17 MARS 2026 CHAMBRE DES REFERES

PARTIES EN CAUSE

ENTRE : Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST -, [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Olivier GUEVENOUX - SELARL SEMIOS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,

D'UNE PART,

ET: Monsieur, [V], [H], [M] -, [Adresse 2], DEFENDEUR comparant en personne,

D'AUTRE PART,

Formation de l'audience publique lors des débats du 27/01/2026 et du délibéré Juge des Référés : Yves ADOL, Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier,

EXPOSE

Vu les articles 455 et 485 alinéa 1 er du Code de Procédure Civile,

Vu l'assignation délivrée par l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST en date du 13 janvier 2026,

Vu les conclusions déposées par l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST le 27 janvier 2026,

Par acte d'huissier de justice, signifié le 13 janvier 2026, l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST a fait assigner Monsieur, [V], [H], [M] en référé devant le Président du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins de:
* Condamner Monsieur, [V], [H], [M] à verser à la CAISSE CONGE INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST la somme provisionnelle de 3.151,65€ outre les intérêts de retard au taux contractuel de 1% à compter du 11 décembre 2025 et jusqu'à parfait paiement.
* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l'article 1154 du Code Civil.
* Dire que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier par application de l'article A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* Condamner en outre Monsieur, [V], [H], [M] au paiement de la somme de 600€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* Condamner Monsieur, [V], [H], [M] en tous les dépens.

Lors de l'audience en date du 27 janvier 2026, le Conseil de l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST indique qu'il n'y a pas de difficulté sur un accord de règlement mais cela sera à voir avec le Commissaire de Justice.

LES FAITS

Monsieur, [V], [H], [M] relève des activités entrant dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales étendues du bâtiment.

Monsieur, [V], [H], [M] se trouve de plein droit adhérent à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST.

N'étant pas à jour de ses cotisations, l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST lui a vainement adressé une lettre de mise en demeure en recommandé avec avis de réception en date du 01 décembre 2025, d'avoir à régler la somme de 3.651,65€.

Monsieur, [V], [H], [M] partie défenderesse, indique à l'audience en date du 27 janvier 2026, avoir communiqué avec la Caisse pour échelonner la créance.

Changement de gestion au BTP du dossier et a reçu une assignation.

Monsieur, [V], [H], [M] indique qu'il va régler la créance mais ne peut pas en une seule fois.

Monsieur, [V], [H], [M] a procédé à un dernier règlement le 24 septembre 2025.

Monsieur, [V], [H], [M] a des soucis de rentrée d'argent avec les clients.

Monsieur, [V], [H], [M] essaie de faire au mieux.

SUR QUOI LE JUGE DES REFERES,

Vu l'assignation du 13 janvier 2026,

Vu le dossier de la procédure,

Vu les pièces et arguments entendus à l'audience du 27 janvier 2026, auxquels il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,

Que l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile dispose que "dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire";

Que l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP -CAISSE DU SUD-OUEST sollicite que Monsieur, [V], [H], [M] soit condamné à lui payer la somme provisionnelle de 3.151,65€ au titre du solde des cotisations impayées et majorations de retard ;

Que la partie demanderesse a produit toutes les pièces justificatives relatives à ses demandes et que sa créance s'établit à la somme de 3.151,65€ au titre du solde des cotisations majorations de retard, mentionnées sur le relevé de situation arrêté au 11 décembre 2025 ;

Que dans ces conditions, elle sollicite le bénéfice de son exploit introductif d'instance ;

Qu'il ressort des pièces versées aux débats que la demande est bien fondée ;

Que l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP -CAISSE DU SUD-OUEST justifie de l'envoi d'une seule mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception en date du 01 décembre 2025 ;

Qu'il apparaît manifeste que l'obligation de paiement de Monsieur, [V], [H], [M] au titre du solde des cotisations, majorations de retard mentionnées sur le relevé de situation arrêté au 11 décembre 2025 n'est pas sérieusement contestable ;

Qu'il convient de condamner Monsieur, [V], [H], [M] à payer à l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST par provision, la somme de 3.151,65€ outre les intérêts de retard à 1% à compter du 11 décembre 2025 et jusqu'à parfait paiement ;

Que conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil devenu l'article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus des capitaux produiront intérêts ;

Qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile ;

Que dans l'hypothèse où les condamnations prononcées ne seraient pas réglées spontanément et où l'exécution forcée serait confiée à un huissier de justice,

dit que le montant des sommes retenues par l'huissier par application de l'article A.444-32 du Code de Commerce sera supporté par Monsieur, [V], [H], [M] ;

Que Monsieur, [V], [H], [M] succombe à la présente instance, il convient de le condamner à payer les entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS