T. com. 1704, 17 mars 2026, n° 2026001673
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 001673
JUGEMENT DU DIX SEPT MARS DEUX MILLE VINGT SIX
En date du 02/03/2026, Monsieur, [A], [D], né le, [Date naissance 1] à, [Localité 1] (Allemagne), de nationalité française, demeurant, [Adresse 1], agissant en qualité de président de LE GROUPE INTENDENT (SAS), immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 893 657 890, Autres activités de soutien aux entreprises, dont le siège social se trouve sis, [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 10/03/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Le tribunal a désigné un juge rapporteur pour tenir l'audience. Celui-ci a rendu compte à la formation collégiale lors du délibéré, à l'issue duquel le jugement a été rendu collégialement.
Lors de l'audience du 10/03/2026 Monsieur, [A], [D], représentant légal, a été entendu en ses explications lequel déclare :
* Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 60 400 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face,
* Ne pas avoir de salarié à ce jour,
* Ne plus être en activité,
* Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 862.40 euros,
* Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
CELA ETANT EXPOSE
Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que LE GROUPE INTENDENT (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 02/01/2026.
Le redressement de LE GROUPE INTENDENT (SAS) apparaît manifestement impossible eu égard à l'arrêt de l'activité. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de LE GROUPE INTENDENT (SAS) ;
Prononce la liquidation judiciaire de
LE GROUPE INTENDENT (SAS) Autres activités de soutien aux entreprises, [Adresse 3] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 893 657 890 ;
Constate que Monsieur, [A], [D], représentant légal, a été entendu ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/01/2026 ;
Désigne Monsieur, [E], [J] en qualité de juge-commissaire ;
Désigne la SELARL CEDIGEP, prise en la personne de Maître, [T], [P],, [Adresse 4],, [Localité 3], en qualité de liquidateur ;
Désigne la SELARL, [Q], [K], [Y] Commissaire-Priseur Judiciaire, [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ;
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;
Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
L'affaire a été plaidée le 10/03/2026, et a été mise en délibéré au 17/03/2026 en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, qui en a rapporté à Messieurs Gilles DESMOULIERS et William HAINAUX, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 17/03/2026, par Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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