T. com. 1708, 19 mars 2026, n° 2024F00083

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 19 MARS 2026

ROLE : 2024F00083 – 2025F00073

ENTRE :

La SAS BATI GENERAL, [Adresse 1] N° d'immatriculation : 921771705

Demanderesse au principal,

Demanderesse à l'appel en cause,

Représentée par maître Driss GHOUNBAJ, avocat au Barreau de Limoges,, [Adresse 2],

ET :

La SAS TEOPOLITUB
,
[Adresse 3] N° d'immatriculation : 333337590

Défenderesse au principal,

Représentée par la SCP ANDCO prise en la personne de maître Anaëlle TANGRE BATARDIERE, avocat au Barreau d'Angers,, [Adresse 4],

La SELARL ATHENA représentée par maître, [Y], [K] ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS TEOPOLITUB, [Adresse 5]

Défenderesse à l'appel en cause,

Non comparant,

I- FAITS ET PROCEDURE :

1. La SAS BATI GENERAL s'estime créancière de la SAS TEOPOLITUB au titre de l'exécution de travaux des lots de bordage et de pose de dalles sur le chantier «, [Adresse 6] » situé à, [Localité 1],
2. Suivant exploit de maître, [S], [P], commissaire de justice à Saint Pierre de Montlimart en date du 8 août 2024, la SAS BATI GENERAL a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à la SAS TEOPOLITUB pour l'audience du 5 septembre 2024, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses autres, et à celle du 17 juillet 2025,
3. Par jugement en date du 5 février 2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS TEOPOLITUB,
4. Suivant exploit de maître, [C], [U], commissaire de justice à, [Localité 2] en date du 25 juin 2025, la SAS BATI GENERAL a fait délivrer assignation d'appel en cause à la SELARL ATHENA représentée par maître, [Y], [K] ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS TEOPOLITUB pour l'audience du 17 juillet 2025, date à laquelle l'affaire a été jointe à l'instance principale, puis les affaires renvoyées à diverses autres, à la demande expresse des parties, pour être retenues à celle du 19 février 2026 et jugement mis à disposition au greffe ce jour,

II- MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles L.622-23 et L.641-4 du Code de Commerce,

Attendu que par jugement en date du 21 janvier 2026, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS BATI GENERAL,

Attendu que par courriel du 17 février 2026, maître, [W], [D] a indiqué ne pas avoir reçu mandat de la SELARL EKIP, ès-qualités de liquidateur de la SAS BATI GENERAL,

Attendu qu'il convient en conséquence de prononcer la radiation de l'affaire,

Attendu qu'il convient de liquidés les frais de greffe à la somme de 110.50 Euros TTC dont 15.12 Euros de TVA, qui ont été avancés par la SAS BATI GENERAL,

PAR CES MOTIFS