T. com. 3003, 18 mars 2026, n° 2023F00030

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

18/03/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 10 janvier 2023

La cause a été entendue le 11 février 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Patricia MEIGNEN, Président,
* Monsieur Luc MARTIN, Juge,
* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :
* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 18/03/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2023F30 Procédure 2021RJ37

ET - SNC TVSud, [Localité 1], [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARL BRMJ
,
[Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne

Représentant légal : - TV SUD LR en la personne de son représentant légal Mr, [O], [D], [Adresse 3]

Contrôleur : - CGEA DE, [Localité 2], [Adresse 4]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 03/02/2021 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SNC TVSud, [Localité 1] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/04/2023 ;

Vu le jugement en date du 08/03/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/04/2024 ;

Vu le jugement en date du 24/01/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/04/2025 ;

Vu le jugement en date du 12/02/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/04/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 11/02/2026, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître, [M], [G], la société TV SUD LR en la personne de son représentant légal Monsieur, [O], [D] n'a pas comparu, ni personne pour lui, et le CGEA DE, [Localité 2] n'a pas comparu ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître, [M], [G], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, la procédure est susceptible de recevoir des fonds de la liquidation judiciaire de la SAS REGIE DE TELES EN REGIONS dans laquelle le recouvrement des créances est toujours en cours.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS