T. com. 3302, 23 févr. 2026, n° 2025F01719
Vérifier : T. com. 3302, 23 févr. 2026, n° 2025F01719 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 23 FEVRIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 1 ère Chambre -
N° RG : 2025F01719
société APAVE EXPLOITATION FRANCE SAS C/ société COLISEE FRANCE SASU
DEMANDERESSE
société APAVE EXPLOITATION FRANCE SAS,, [Adresse 1],
représentée par Maître, [T], Avocat à la Cour, associé de la SELARL, [K], société d'Avocats,
C/
DEFENDERESSE
société COLISEE FRANCE SASU,, [Adresse 2],
comparaissant par Maître Yasmine DEVELLE, Avocat à la Cour, associée de la SELARL MINERAL, société d'Avocats,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 23 février 2026, tenue par :
* Hervé BONNAN, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
* Bertrand LACAMPAGNE, Ludovic PARTYKA, Christophe GUILBAULT, Thierry LAHAYE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 23 septembre 2025 à la requête de la société APAVE EXPLOITATION FRANCE SAS à l'encontre de la société COLISEE FRANCE SASU pour l'audience du 14 octobre 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01719.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 23 février 2026.
Par courrier du 19 février 2026, la société APAVE EXPLOITATION FRANCE SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience, la société COLISEE FRANCE SASU accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société APAVE EXPLOITATION FRANCE SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société APAVE EXPLOITATION FRANCE SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société COLISEE FRANCE SASU,
Donne acte à la société COLISEE FRANCE SASU de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société APAVE EXPLOITATION FRANCE SAS sur l'assignation délivrée à la société COLISEE FRANCE SASU enrôlée sous le numéro 2025F01719,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société APAVE EXPLOITATION FRANCE SAS conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.