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T. com. 3302, 10 mars 2026, n° 2026F00184


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Date
10/03/2026
Numéro
2026F00184
Lieu / cour
3302
Chambre
MARDI
Id
69bbd189cdc6046d47317532

Texte de la décision

2,114 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 10 MARS 2026 CONSTATANT LA CADUCITE DE LA REQUÊTE AUX, [Localité 1] D'INJONCTION DE PAYER 3 ème Chambre

N° RG: 2026F00184

société TS PAVAGE SARLU C/ société MEDOC LOCATION SAS
,
[N]

société TS PAVAGE SARLU,, [Adresse 1],

Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.

ne comparaissant pas à l'audience.

C/

OPPOSANT

société MEDOC LOCATION SAS,, [Adresse 2],

ayant formé opposition en date du 18 décembre 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 2 octobre 2025 à son encontre,

comparaissant par Maître Hélène TAINTENIER-MARTIN, Avocat à la Cour,

Le présent jugement a été prononcé à l'audience publique de ce jour tenue par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Jennifer CARNIEL, Stéphane MALO, Juges

Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

Monsieur le Président du tribunal de commerce de Bordeaux a rendu le 2 octobre 2025 une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre de la société MEDOC LOCATION SAS à la demande de la société TS PAVAGE SARLU.

Par acte déposé au greffe le 18 décembre 2025, la société MEDOC LOCATION SAS a formé opposition à ladite ordonnance d'injonction de payer.

Sur cette opposition, Monsieur le Greffier a convoqué les parties pour l'audience du 10 mars 2026.

A l'audience de ce jour, le tribunal ne peut que constater la non-comparution de la société TS PAVAGE SARLU, créancier.

La société MEDOC LOCATION SAS comparaît et déclare n'avoir aucune demande à formuler.

Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la caducité de la requête en injonction de payer.

La société TS PAVAGE SARLU aura la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société TS PAVAGE SARLU,

Statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la non-comparution de la société TS PAVAGE SARLU dans la procédure intentée à la suite de l'opposition formée par la société MEDOC LOCATION SAS à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue par Monsieur le Président.

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