TJ 53130, 17 mars 2026, RG 26/00112
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DATE : 17/03/2026
JUGEMENT DE DIVORCE
Code : 20L
Dossier : N° RG 26/00112 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EEU5
N° de minute : 26/00351
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX SEPT MARS
DEMANDEUR :
,
[D], [J]
né le, [Date naissance 1] 1988 à, [Localité 2],
[Adresse 1],
[Localité 3]
représenté par Me Virginie RONDEAU, avocat au barreau de LAVAL
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002221 du 14/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 1])
DÉFENDEUR :
,
[W], [O] épouse, [J]
née le, [Date naissance 2] 1991 à, [Localité 4],
[Adresse 2],
[Localité 5]
représentée par Me Odile LABOUREL, avocat au barreau de LAVAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux Affaires Familiales : Aurélie KRUST
Greffier : Marion ARNOLD
DÉBATS : A l’audience du 17/02/2026.
A l’issue des débats il a été indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 17/03/2026.
DÉCISION rendue le 17/03/2026 par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales,
. Contradictoire,
. en premier ressort,
. signée par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales et Marion ARNOLD, greffier, lors du prononcé.
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, après dépôt sans audience,
Vu les dispositions des articles 237 et suivants du Code civil,
PRONONCE le divorce de :
Madame, [W],, [R], [O] née le, [Date naissance 2] 1991 à, [Localité 6] (53),
et de
Monsieur, [D],, [L],, [K], [J] né le, [Date naissance 3] 1988 à, [Localité 7] (30),
qui s'étaient mariés le, [Date mariage 1] 2014 devant l'Officier de l'Etat-Civil de la Commune de, [Localité 8] (53),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage des époux détenu par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE qu’aucun des époux n'a formulé de demande tendant à conserver l'usage du nom marital
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, au 10 novembre 2017 ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
CONSTATE qu'aucune des parties n'a offert ni sollicité de prestation compensatoire
ATTRIBUE l’aide juridictionnelle provisoire à Madame, [W], [O],
CONDAMNE Madame, [W], [O] et Monsieur, [D], [J] chacun pour moitié aux dépens de l’instance ; la part de chacun étant laissé à la charge du Trésor public comme en matière d’aide juridictionnelle, le cas échéant,
DIT que le jugement sera signifié par la partie la plus diligente,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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