T. com. 4202, 11 mars 2026, n° 2026F00204
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
11/03/2026 JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F204 Numéro de Procédure collective : 2025RJ298
PROROGATION DU DELAI DE DEPOT DE LA LISTE DES, [Localité 1]
DEBITEUR :
La SARL AUTHENTIQUE PISCINE EURL, [Adresse 1], [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 795 372 887
Activité : Installation, commercialisation de piscines extérieures, tous types de maçonnerie
Dirigeant : Monsieur, [M], [U]
Comparution : en personne
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Madame Sophie PONCET Monsieur Anil KARA lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/03/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 11/03/2026 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement prononcé le 25/06/2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié de la SARL AUTHENTIQUE PISCINE EURL.
Par requête déposée au greffe le 13/02/2026 le liquidateur judiciaire sollicite l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances de 6 mois supplémentaires à compter de la décision à intervenir.
L'affaire a été appelée à l'audience de ce jour,
DISCUSSION
Attendu que le liquidateur judiciaire explique n'avoir procédé à aucune vérification du passif tenant la faible valorisation de l'actif ; que cependant la valeur de réalisation de la masse active de la société s'élève aujourd'hui à la somme de 8600 euros de sorte qu'une répartition doit être envisagée et qu'une prolongation du délai de dépôt de la liste des créances est nécessaire afin de pouvoir vérifier le passif de la SARL AUTHENTIQUE PISCINE,
Attendu que Ministère Public est favorable à la demande,
Attendu qu'il y a lieu de proroger le délai de dépôt de la liste des créances de 6 mois supplémentaires,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort,
Vu les articles L 624-1 et suivants du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Le Ministère Public entendu,
Prononce l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 6 mois à compter du présent jugement,
Dit que la liste des créances prévue aux articles L 624-1 et L 641-14 du Code de commerce, devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans ce délai,
Dit que conformément aux dispositions de l'article R 644-4 du Code de commerce, le présent jugement fera l'objet d'une communication au débiteur et au liquidateur judiciaire,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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