T. com. 4401, 11 mars 2026, n° 2026000200
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Texte de la décision
*1DE/00/37/78/80*
R.G. : 2026000200 P.C. : 2026-38
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 11/03/2026
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Par jugement en date du 14/01/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL LACY BELVY,
Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ;
Attendu que Madame, [D], [O], représentante légale de la société, Maître Aude PELLOQUIIN de la SCP MJURIS ont comparu en chambre du Conseil ;
Attendu que Maître, [F], [Y] de la SCP MJURIS, ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :
Que les indicateurs transmis par la dirigeante traduisent des perspectives encourageantes ;
Les prévisions, intègrent une progression du chiffre d'affaires de l'ordre de 2 %.
Que la trésorerie est en cours de reconstitution ;
Qu'elle émet un avis favorable au maintien de la période d'observation avec le versement d'une provision mensuelle de 1 000.00 €
Attendu que Madame, [D], [O], représentante légale de la société, indique au Tribunal : Que pendant la période COVID elle a perdu 60 000.00 € de chiffre d'affaires ;
Que le redressement judiciaire fait suite à une assignation par la caisse de retraite, [P] HUMANIS en raison du non paiement des cotisations dues.
Qu'aujourd'hui, l'activité a repris ;
Qu'elle est à jour de ses charges ;
Qu'elle ne s'oppose pas au versement d'une provision mensuelle ;
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire émet, par écrit, un avis réservé sur le maintien de la période d'observation ;
Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable au maintien de la période d'observation et au versement d'une provision mensuelle de 1 000.00 €.
Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation et de fixer une provision mensuelle de 1 000.00 €, afin d'établir si la société est en mesure de régler les échéances éventuelles d'un plan de continuation ;
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Sur le rapport du juge-commissaire. Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République ; Vu l'article L631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SARL LACY BELVY, [Adresse 1] N° RCS, [Localité 1] : 531779650 2011B00991
Dit que la débitrice devra verser une provision mensuelle de 1 000.00 € au mandataire judiciaire, afin d'établir si la société est en mesure de régler les échéances éventuelles d'un plan de continuation ;
La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi onze Mars deux mille vingt six, par :
Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Monsieur Stéphane GERARD, Monsieur Michel CHAUVET, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.
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