T. com. 4401, 11 mars 2026, n° 2026000201
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Texte de la décision
*1DE/00/37/78/78*
R.G. : 2026000201 P.C. : 2026-40
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 11/03/2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 14 janvier 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS INTUI WEST IMMOBILIER.
Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Attendu que Monsieur, [O], Représentant légal de la Société, Maître Cécile JOUIN DE LA SELARL CECILE JOUIN, ont comparu en chambre du Conseil ;
Attendu qu'aux termes de sa requête, Maître, [P], [S] DE LA SELARL, [P], [S], ès qualités de Mandataire Judiciaire, expose :
Que c'est par jugement prononcé par votre Tribunal en date du 14 janvier 2026 que la SAS INTUI WEST IMMOBILIER a été déclarée en Redressement Judiciaire sur assignation de l'EURL EDILIA,
Que Monsieur, [U], [J], Président de cette société, était défaillant lors de l'enquête préalable diligentée par votre Tribunal puis absent à l'audience du 14 janvier 2026,
Que Monsieur, [U], [J], convoqué à sa dernière adresse connue à se présenter en l' Étude le 20 janvier 2026, n'a pu en réalité être joint car le courrier de convocation adressé en recommandée AR a été retournés par les services postaux avec la mention « pli avisé et non réclamé »,
Que nous n'avons reçu aucune information permettant de constater s'il existe ou non réellement une activité mais l'URSSAF, interrogée par courriel en date du 25 janvier 2026 pour savoir s'il existe encore des salariés, nous a indiqué par courriel en date du 28 janvier 2026 que la SAS INTUI WEST IMMOBILIER n'était titulaire d'aucun compte employeur,
Qu'il apparaît, dans ces conditions, impossible de maintenir à la SAS INTUI WEST IMMOBILIER le bénéfice du redressement judiciaire ;
Qu'elle demande donc de bien vouloir mettre fin à la période d'observation et de convertir, en conséquence, le redressement judiciaire prononcé en liquidation judiciaire ;
Attendu que Madame le Juge Commissaire émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,
Met fin à la période d'observation.
Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l'état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République.
En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.
Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :
SAS INTUI WEST IMMOBILIER, [Adresse 1] - activité : Activités des sociétés holding
Maintient le juge commissaire en fonction.
Nomme Maître, [P], [S] DE LA SELARL CECILE JOUIN, [Adresse 2] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la signification du présent jugement au débiteur en application de l'article R631-24 du code de commerce ainsi qu'à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi onze Mars deux mille vingt six, par :
Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre
Monsieur Stéphane GERARD, Monsieur Michel CHAUVET, Juges.
Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.
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