T. com. 5001, 16 mars 2026, n° 2025003722
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 16/03/2026
Références : 2025 003722 / 2025000494
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que par jugement en date du 07/07/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de :
,
[N] & CO (SARL), [Adresse 1] Activité : Restaurant RCS CHERBOURG : 842 994 071 (2018 B 254) Représentant légal : M. MONCUIT, [A]
Ci-après « Le débiteur »
Attendu que par jugement en date du 15/12/2025 il a été ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois avec le rappel du dossier à l'audience du 16/03/2026 pour faire le point du dossier,
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, représenté par sa soeur, devant : Président : M.PHILIPPE COUASNON Juge : M.JEAN PIERRE VAUR M.STEPHANE MARGUERIE assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 16/03/2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,
Attendu que le Ministère public a indiqué ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation,
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but éventuel d'arrêter un plan de sauve garde,
Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire favorable à la poursuite de la période d'observation,
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire,
a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
En conséquence, maintient, [N] & CO (SARL) en période d'observation, laquelle prendra fin au 07/07/2026,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
Lundi 1er Juin 2026 à 15 heures 00
Pour étudier les propositions d'apurement du passif ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Constate que l'indication de cette audience a été donnée publiquement,
Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l'audience précitée,
Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,
Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement par LRAR au débiteur au siège de l'entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu'au représentant des salariés,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de sauvegarde,
Jugement prononcé le 16/03/2026 en audience publique et signé par M.PHILIPPE COUASNON, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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