T. com. 5910, 17 mars 2026, n° 2026001543
Vérifier : T. com. 5910, 17 mars 2026, n° 2026001543 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
MC
JUGEMENT DU 17/03/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS.: Monsieur Jacques FRAYSSE, Président d'audience, Monsieur Thierry PRONIER, Monsieur Yannick AINOUCHE, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 17/03/2026 par Monsieur Jacques FRAYSSE, Président d'audience qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier.
AFFAIRE 2026001543 - ENTRE - La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL) ,, [Adresse 1], demanderesse comparant par Maître Amaury PAT, avocat à Lille
* ET -
La société HOME PARE BRISE,, [Adresse 2], défenderesse défaillante.
La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL) a consenti à la société HOME PARE BRISE le 03/01/2023 un crédit accessoire à une vente, d'un montant de 15 282,00 € portant sur un véhicule de marque PEUGEOT de type 2008, immatriculé, [Immatriculation 1]. La société HOME PARE BRISE a cependant cessé le remboursement de ce concours financier. Dans ces conditions, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a délivré à la société HOME PARE BRISE plusieurs lettres de relance, notamment une lettre de mise en demeure valant déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30/07/2025, en vain.
C'est en l'état que le litige se présente devant le Tribunal de céans.
Par exploit en date du 22/01/2026, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a fait délivrer assignation à la société HOME PARE BRISE pour demander au Tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
Vu l'article 514 du Code de procédure civile,
* Déclarer recevable et bien fondée la société SA CGL en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
* Condamner la SARL HOME PARE BRISE à payer à la SA CGL la somme de 7943,20 € assortie des intérêts au taux contractuel de 4,35 % l'an courus et à courir à compter du 04/12/2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement
* Condamner la SARL HOME PARE BRISE au paiement d'une somme de 200,00 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement au profit de la SA CGL
* Condamner la SARL HOME PARE BRISE au paiement d'une somme de 2000,00 € au profit de la SA CGL, en application de l'article 700 du Code de procédure civile
* Condamner la SARL HOME PARE BRISE aux entiers frais et dépens
* Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
Sur l'exploit d'assignation délivré suivant les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société HOME PARE BRISE n'a pas comparu.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 03 mars 2026 lors de laquelle seule la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a comparu.
Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au
Greffe au 17 mars 2026.
Vu l'absence de la société HOME PARE BRISE à l'audience,
La demande de la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS est justifiée par les pièces fournies : le contrat de crédit, le procès-verbal de livraison, le détail de la créance, le tableau d'amortissement, l'historique de compte, le justificatif du prix de vente, les mises en demeure des 23 mai 2025 et 30 juillet 2025.
La créance est certaine, liquide et exigible.
Vu l'absence de contestation, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Le Tribunal condamne la société HOME PARE BRISE à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 7943,20 € assortie des intérêts au taux contractuel de 4,35 % l'an courus et à courir à compter du 04/12/2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement.
Le Tribunal condamne la société HOME PARE BRISE à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 200,00 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société HOME PARE BRISE.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne la société HOME PARE BRISE à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 7943,20 € assortie des intérêts au taux contractuel de 4,35 % l'an courus et à courir à compter du 04/12/2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement
Condamne la société HOME PARE BRISE à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 200,00 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement
Condamne la société HOME PARE BRISE à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit
Condamne la société HOME PARE BRISE aux entiers dépens, liquidés à la somme de 57,23 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Jacques FRAYSSE
Signé électroniquement par Me Elisa PROT.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.